Mentions légales facture & Modèle gratuit facture - MAROC
- Leadvice
- 14 déc. 2022
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La comptabilité et la fiscalité peuvent frustrer plus d'un, que vous soyez entrepreneur novice ou expérimenté. Nous vous proposons alors un modèle de facture incluant tous les éléments réglementaires obligatoires imposés par le code général des impôts marocain :
“...les contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients des 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐨𝐮 𝐦𝐞́𝐦𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞́-𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐨𝐭𝐞́𝐬 𝐞𝐭 𝐭𝐢𝐫𝐞́𝐬 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐞́𝐫𝐢𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞 ou édités par un système informatique selon une série continue sur lesquels ils doivent mentionner, en plus des indications habituelles d'ordre commercial :
-𝐋’𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 ;
-𝐋𝐞 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐨 𝐝'𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐚𝐭𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭𝐬, 𝐚𝐢𝐧𝐬𝐢 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐨 𝐝'𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝐝’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐭𝐚𝐱𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 ;
-𝐋𝐚 𝐝𝐚𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 ;
-𝐋𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐦, 𝐩𝐫𝐞́𝐧𝐨𝐦𝐬 𝐨𝐮 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐨𝐮 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐚𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞;
-𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐢𝐱, 𝐪𝐮𝐚𝐧𝐭𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐭 𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐮𝐞𝐬, 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐞́𝐬 𝐨𝐮 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐮𝐬 ;
-𝐃’𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐚𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐞 𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐭𝐚𝐱𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐣𝐨𝐮𝐭𝐞́𝐞 𝐫𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐦𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐬𝐮𝐬 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐨𝐮 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐱.
En cas d’opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées ;
-𝐋𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐜𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐨𝐮 𝐦𝐞́𝐦𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 ;
-𝐄𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐧𝐬𝐞𝐢𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐬."
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